Daniel fasquelle

Député, auteur d’une proposition de loi

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« Reprises des échanges à l’Assemblée nationale, concernant les amendements CE82 et CE17 sur l’appellation ''restaurant'', le 20/11/2013. Daniel Fasquelle expose sa proposition. »

Daniel Fasquelle
Crédit Photo © Assemblée Nationale 2014.

Daniel Fasquelle : Il s’agit d’imposer à une personne fabriquant les produits chez lui l’appellation « fait maison », mais on se demande comment un tel système pourra être contrôlé et de quelle manière quelqu’un élaborant un plat dans son restaurant sans indiquer la mention « fait maison » sera sanctionné ? Ce mécanisme s’avérera bancal et inefficace, car les restaurateurs ne proposant que certains plats « fait maison » n’auront pas intérêt à le signaler, puisque cela reviendrait à reconnaître que les autres n’ont pas été conçus dans l’établissement. (…)

Ce sont les amendements que nous avons déposés avec M. Fernand Siré et la proposition de loi sur l’appellation « restaurant » qui constituent les vrais fondements de ce dispositif. Celui-ci reste néanmoins très imparfait : il n’incitera aucunement les restaurateurs à proposer davantage de « fait maison », puisque le seul changement consiste à obliger ceux qui en font et qui ne l’indiquent pas à le mentionner ; en outre, il n’est pas nécessaire d’élaborer une nouvelle législation pour que ceux qui indiquent vendre des produits  » faits maison  » alors que ceux-ci ne sont pas fabriqués sur place soient sanctionnés : cela s’appelle de la publicité mensongère que le code de commerce et le code de la consommation prohibent déjà.

« Ce dispositif rate sa cible »

Comment le respect de ce dispositif sera-t-il contrôlé ? Il sera impossible de déterminer la conception des plats sur le seul fondement des factures ; j’avais proposé de réglementer l’appellation « restaurant » et de la réserver aux établissements qui fabriquent des plats à partir de produits bruts, ce qui serait facile à vérifier.

Comme je l’avais indiqué lors de l’examen du texte en première lecture, ce dispositif rate sa cible. J’ai déposé un amendement – le CE 82 que l’on examinera plus tard – qui réserve l’appellation « restaurant » aux établissements qui fabriquent au moins un plat – et si possible plusieurs – « fait maison ». Un tel système, incitatif et non contraignant, apportera de la transparence aux consommateurs et incitera les restaurateurs à élaborer un plat « fait maison » pour bénéficier de cette appellation. (…)
Le problème de la tromperie est déjà réglé par les textes existants. Par ailleurs, trouvez-vous normal que l’on appelle « restaurant » un lieu où aucun plat n’est « fait maison » ? Interrogez les consommateurs à ce sujet et vous verrez ce qu’ils vous répondront. (…)
Est-il normal de pouvoir bénéficier de l’appellation « restaurant » ou « traiteur » sans fabriquer un seul plat « fait maison » ? À mon sens, la réponse est négative ; le point de départ de ma réflexion provient de l’exemple d’un couple qui avait décidé de lancer un site Internet pour signaler les restaurants dans lesquels on fait à manger. Si l’on en est réduit à une telle extrémité dans le pays de la gastronomie, c’est que quelque chose dysfonctionne. (…)
Votre dispositif, je le répète, ne changera rien : il est impossible à mettre en œuvre et à sanctionner. Vous ne voulez déranger personne, et vous ne faites pas preuve d’un grand courage. Vous acceptez que des établissements qui s’appellent « restaurants » n’aient à leur carte aucun plat fait maison, et c’est grave. Vous dites que, pour avoir droit à l’appellation « restaurant », certains établissements pourraient n’en faire qu’un seul : mais le consommateur le verrait bien vite, et un tel établissement fermerait sans doute rapidement ses portes. Ma proposition est soutenue par certains professionnels, bien sûr, mais c’est surtout un compromis de bon sens, même s’il ne va pas aussi loin que je l’avais souhaité au départ, puisque mes premières propositions prenaient pour exemple les règles de l’appellation « boulangerie ».

La Commission rejette l’amendement CE82. Puis elle se saisit de l’amendement CE17.

 Daniel Fasquelle : Cet amendement vise à sanctionner le détournement de l’appellation « fait maison » : aujourd’hui, on peut trouver dans les bacs des supermarchés des plats préparés surgelés dont l’emballage comporte ces termes… Il faut éviter toute confusion d’autant que certains restaurateurs pourraient ensuite les proposer à leurs clients.

Disponibles en ligne : les amendements CE82 et CE17 et la proposition de loi n°369

Proposition de loi n°369 : Appellation de « restaurateur » et de « restaurant »
Art. L. 121-97. – Ne peuvent utiliser l’appellation de « restaurateur » ou « restaurant » que les professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur place à base majoritairement de produits bruts.
Tout professionnel ne satisfaisant pas à ces critères se voit interdire l’utilisation de l’appellation de « restaurant » et « restaurateur » sur n’importe quel support.
Un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les conditions d’utilisation des appellations « restaurateur » ou « restaurant ».

Amendement CE82 :
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : Ne peuvent utiliser l’appellation « restaurant » ou l’appellation « traiteur » que les personnes ou entreprises mentionnées au premier alinéa qui font figurer sur leur carte ou sur tout autre support la mention d’un ou de plusieurs plats « fait maison ».

Amendement CE17 :
I. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : Ne peuvent utiliser l’appellation « fait maison » que les professionnels qui assurent eux-mêmes la fabrication de leurs plats et produits transformés à base de produits bruts.

II. En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
– Tout professionnel ne satisfaisant pas à ces critères se voit interdire l’utilisation de l’appellation « fait maison » sur n’importe quel support.
– Un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les conditions d’utilisation de l’appellation « fait maison ».
– La recherche et la constatation des infractions à cette disposition sont exercées dans les conditions prévues à l’article L. 121‐2 et punies des peines prévues à l’article L. 213‐1 et, le cas échéant, au second alinéa de l’article L. 121‐6.