Sylvia Pinel

Ministre de l’artisanat du commerce et du tourisme*

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« Ce dispositif vertueux rassure les consommateurs tout en étant réclamé par les professionnels. »

Sylvia Pinel
Crédit Photo © Ministère de l’artisanat du commerce et du tourisme, 2014.
* Ce ministère a existé jusqu’au remaniement ministériel d’avril 2014.

Reprises des échanges à l’Assemblée nationale, le 20/11/2013.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme. Près de neuf professionnels sur 10 – 88 % exactement – et 97 % des consommateurs attendent la mise en œuvre de ce dispositif ; notre devoir consiste donc à veiller à son effectivité – qui exige le rétablissement du caractère obligatoire de la mention  » fait maison  » – et à sa bonne application, qui passe notamment par la rédaction d’un décret précisant le cadre législatif et dont l’élaboration s’ effectue en concertation avec les professionnels. Cette appellation – indiquée par un logo – valorisera le travail des restaurateurs et étendra l’information des consommateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlera la réelle transformation des produits à partir de factures ou d’inspections sur place. Ce dispositif se révélera vertueux, puisqu’il incitera les restaurateurs à développer les plats « faits maison », ce qui stimulera la création d’emplois, la transformation sur place de produits bruts nécessitant davantage de main-d’œuvre. (…)

 Nous disposerons d’une définition solide du « fait maison » qui rendra les contrôles possibles.

Lors de mes consultations avec les organisations professionnelles, beaucoup insistent pour que certains produits comme le beurre ou la farine soient considérés comme des produits bruts. Nous souhaitons identifier ceux qui transforment sur place les produits et ceux qui se contentent de réchauffer ou d’assembler.

A propos d’une appellation « restaurant » contrôlée :
Nous avons abordé ce sujet – notamment avec le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (Synhorcat) – dans le comité de filière en toute transparence et dans un climat apaisé ; je note d’ailleurs qu’une organisation professionnelle bien connue* est à l’origine de votre amendement, monsieur Fasquelle.
Nous avons choisi, en lien avec la profession, de ne pas retenir cette idée qui présente certains écueils. Tout d’abord, elle discriminerait les professionnels qui ne travaillent pas uniquement les produits bruts, ainsi que les consommateurs qui ne pourraient pas se rendre dans les restaurants ; ensuite, cette appellation conduirait à oublier des lieux qui ne se nomment pas « restaurant », mais qui peuvent proposer du « fait maison » et transformer des produits bruts ; enfin, la notion de  » fait maison  » est compréhensible par l’ensemble des consommateurs.

Je crains, si votre amendement était adopté (le CE82 du député Fasquelle), que certains établissements ne soient tentés d’offrir qu’un seul plat fabriqué sur place, facile à préparer et qui servirait de caution pour obtenir cette appellation. Près des trois quarts des consommateurs – 72 % précisément – affirment qu’ils se rendront plus régulièrement au restaurant grâce au label « fait maison », car ce dispositif vertueux les rassure tout en étant réclamé par les professionnels. L’appellation « fait maison » fait donc davantage consensus que celle de « restaurant » portée par une seule organisation professionnelle. (…)
Aujourd’hui, la base juridique fait défaut, mais dès que ce texte sera adopté, nous disposerons d’une définition solide du « fait maison » qui rendra les contrôles possibles. C’est la DGCCRF qui s’en chargera, notamment en contrôlant les factures des restaurants.
Cela répondra à la préoccupation que vous exprimez.

* NDLR : le Synhorcat